A l’attention des chefs d’établissements de santé privés,
Annexe des vacations à disposition ici (fichier Excel)
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre l’épidémie de Covid-19 conduit l’ensemble des établissements de santé, y compris les établissements de santé privés, à réorganiser temporairement leurs activités pour pouvoir prendre en charge l’afflux important de patients atteints par ce virus. Ces réorganisations impliquent la délivrance d’autorisations dérogatoires et d’extensions de capacités par les agences régionales de santé ainsi que la mobilisation de médecins libéraux exerçant dans ces établissements pour prendre en charge des patients.
Nous vous prions de trouver ci-joint l’INSTRUCTION N° DSS/SD1A/2020/212 du 24 novembre 2020 relative aux modalités de rémunération des médecins libéraux exerçant dans les unités de réanimation et de médecine Covid-19 dans les établissements de santé privés durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire
S’agissant de sa mise en application en Auvergne-Rhône-Alpes, vous trouverez ci-dessous différents éléments :
1 . Périmètre et professionnels concernés
La mise en place d’un système de rémunération dérogatoire des médecins libéraux susmentionnés devra être réservée à ceux exerçant habituellement au sein d’établissements de santé privés, dont la mobilisation pour prendre en charge des patients Covid-19 a explicitement été sollicitée par l’ARS.
Le bénéfice de cette rémunération dérogatoire sera réservé aux médecins ayant effectivement pris en charge en hospitalisation complète les patients dans des unités de réanimation, soins critiques ou de médecine nouvellement créées ou étendues à l’occasion de la crise pour traiter les patients en surnombre en période aigue d’épidémie ainsi qu’aux médecins ayant réalisé des astreintes au sein de ces unités. Les services de médecine d’urgence sont exclus de ce dispositif.
Les gardes et astreintes réalisées au titre du schéma de permanence des soins qui pré-existent habituellement à la crise ne bénéficient pas de la rémunération dérogatoire mise en place par la présente instruction, et ne se cumulent pas avec le présent dispositif.
- Droits ouverts par le dispositif de rémunération dérogatoire
Dans le respect des conditions mentionnées, il peut ouvrir droit à l’application des forfaits suivants :
– 150€ pour 12h d’astreinte réalisées la nuit, les weekends et jours fériés (soit une rémunération horaire fixée à 12,50€)
– 600€ pour 12h de vacation réalisées de jour (soit une rémunération horaire fixée à 50€)
– 900€ pour 12h de vacation réalisées la nuit, les weekends et jours fériés (soit une rémunération horaire fixée à 75€).
Ces forfaits s’appliquent au prorata des heures de vacation ou d’astreinte réalisées par chaque médecin libéral, indépendamment de sa spécialité. Lorsque le praticien n’a pas été amené à se déplacer lors de son astreinte, le forfait « astreinte » définit par cette instruction s’applique au prorata des heures d’astreinte réalisées. Ce dispositif permet également de rémunérer les heures pendant lesquelles le praticien s’est effectivement déplacé pour prendre en charge des patients covid au cours de son astreinte.
- Conditions d’éligibilité au dispositif
Plusieurs conditions doivent être respectées afin de permettre la mise en application du présent dispositif :
– Les professionnels concernés doivent préalablement avoir conclu un contrat avec leur établissement pour organiser la rémunération selon les modalités applicables dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé.
– La mobilisation pour prendre en charge des patients Covid-19 doit avoir été explicitement sollicitée par l’ARS. S’agissant des établissements n’ayant pas été explicitement sollicités par l’ARS mais ayant accueilli des patients COVID, comme précisé dans l’instruction, l’ARS vérifiera que l’établissement a réellement pris part à la mobilisation dans le cadre de la crise et n’a pas décidé de sa propre initiative de mettre en place une organisation de crise sans avoir, in fine, effectivement accueillis des patients Covid.
– Le périmètre présenté dans l’instruction doit être strictement respecté.
– Pour chaque unité concernée par le présent dispositif, un bref descriptif doit être joint à la grille de retour pour l’ARS, indiquant à minima : le nom de l’unité, le nombre de lits, le volume de patients pris en charge, l’organisation médicale mise en place afin d’apprécier l’éligibilité au dispositif.
- Modalités de retour à l’ARS, d’instruction et d’attribution
Afin de bénéficier du dispositif de rémunération dérogatoire, les établissements de santé doivent dûment compléter et retourner la grille Annexe 1_vacations astreintes_ARA jointe à l’instruction. L’ensemble des colonnes doivent être complétées dans cet unique document dans le respect du format proposé dans la ligne d’exemple. Le non-respect du format demandé ou la modification de celui-ci conduira à un rejet en l’état de la demande de l’établissement. Doit être joint à cette grille, le descriptif de chaque unité concernée comme indiqué ci-dessus.
L’établissement est chargé de suivre les honoraires perçus par les médecins en lien avec les hospitalisations facturées à l’assurance maladie dans les services concernés, pour transmission à l’ARS et déduction du montant du forfait. Ces montants doivent être dument complétés dans la grille à retourner à l’ARS.
Ainsi, pour la période courant du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020, il est demandé aux établissements souhaitant bénéficier du dispositif de rémunération dérogatoire, d’adresser l’ Annexe 1_vacations astreintes_ARA complétée ainsi que le descriptif par unité à l’adresse suivante : ars-ara-dos-performance@ars.sante.fr , entre le 1er et 31 janvier 2021 au plus tard.
Au fil des réceptions des demandes, un contrôle sera réalisé sur la capacité d’accueil des unités éligibles au dispositif en nombre de lits, le nombre de patients ayant été accueillis et le taux d’encadrement médical de ces unités. L’identification de données aberrantes par l’ARS telles que la réalisation de plusieurs vacations et/ou astreintes simultanément ou l’enchaînement de vacations et/ou d’astreintes en continu sur une durée particulièrement longue donnera lieu à un échange avec l’établissement pour s’assurer de la matérialité des faits et permettre une éventuelle rectification des données transmises.
Les établissements seront ensuite notifiés par arrêté de l’attribution des montants pour la rémunération dérogatoire. Ces montants seront versés sur le compte mandataire des établissements par la CPAM après contrôle. A cet effet, la qualité et l’exhaustivité des données communiquées sont essentielles, afin de ne pas retarder ces paiements. Les honoraires facturés et non déduits des vacations donneront lieu à notification d’indus par les CPAM lors de leurs contrôles a posteriori.
Pour toute question complémentaire, nous vous remercions de bien vouloir adresser vos demandes à l’adresse suivante ars-ara-dos-performance@ars.sante.fr .
