Les dispositions de l’article 3 de cette ordonnance du 12 mai 2021 organisent le régime juridique des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds pendant une période transitoire s’ouvrant entre le 13 mai 2021 – date de publication de l’ordonnance – et les décisions du DG ARS qui interviendront au plus tard 6 mois après l’expiration des périodes de dépôts mentionnées au même article. Cette période transitoire est destinée à assurer la continuité des autorisations dans le cadre de la réforme des autorisations dont la publication des premiers décrets relatifs aux nouvelles conditions d’implantation et de fonctionnement est attendue prochainement.
Ces dispositions peuvent être sources d’interrogations pour les titulaires d’autorisations d’activité de soins ou d’équipements matériels lourds. Aussi, vous trouverez ci-joint un courrier d’information qui est actuellement en cours de diffusion.
Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à contacter l’adresse suivante : ars-ara-dos-autorisations-hosp@ars.sante.fr (Pôle Planification sanitaire)
