Réforme des autorisations sanitaires
Pour développer une nouvelle activité de soins, pour acquérir ou changer un Équipement matériel lourd (EML), les établissements de santé, les médecins et les personnes morales intervenant dans le champ de la santé de la région doivent soumettre à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes une demande d’autorisation. Le régime des autorisations sanitaires, modifié depuis le 1er juin 2023, est mis en oeuvre depuis la publication du Schéma régional de santé (SRS) 2023-2028 le 30 octobre dernier.
Le Schéma régional de santé (SRS) 2023-2028 s’articule avec la réforme des autorisations, qui a pour objectif de :
- renforcer les exigences de qualité des soins ;
- favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation ;
- et simplifier les procédures de délivrance de ces autorisations.
Les changements principaux induits par la réforme
Le calendrier : périodes de dépôt des demandes d’autorisation
Qui est concerné ?
Tous les titulaires d’autorisation devront déposer une nouvelle demande, de même que les nouveaux promoteurs. Les titulaires d’autorisation qui ne déposeraient pas de dossier lors de la première fenêtre de dépôt dédiée perdraient leur autorisation actuelle.
Certaines activités n’ont pas été réformées. C’est le cas des activités de gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale, greffes, traitement de l’insuffisance rénale, grands brûlés et examen des caractéristiques génétiques. Ces activités seront soumises au régime des renouvellements d’autorisations et poursuivront, de fait, un cadre différent de celui des activités réformées.
Les changements principaux induits par la réforme
Instauration de nouvelles activités de soins
- Hospitalisation à domicile ;
- Radiologie interventionnelle ;
- Médecine nucléaire.
Création d’un nouveau Système d’information (SI) globalisé
La réforme des autorisations vient simplifier et alléger les procédures via l’instauration d’un SI-Autorisations. Ce SI a vocation à aller vers une dématérialisation généralisée pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des demandes qui devront être déposées.
Les modèles de dossiers de demande pour les autorisations de soins et les équipements matériels lourds sont disponibles dès à présent sur le SI-Autorisations.
L’ARS vous encourage dès à présent à renseigner vos dossiers de demande qui ne pourront être déposés que lors de l’ouverture de la fenêtre dédiée.
En cas de problème, un formulaire de contact est à votre disposition.
Renforcement de la démarche qualité et sécurité : extension de l’opposabilité des conditions de fonctionnement
Avec la réforme, toutes les activités de soins et EML devront se conformer :
- aux conditions d’implantation (les CI détaillent les niveaux d’actes via les modalités et/ou mentions, précisent les exigences que doit assurer le titulaire pour se voir accorder l’autorisation)
- et aux conditions techniques de fonctionnement (les CTF comprennent par exemple : la composition des équipes et qualification des personnels, l’aménagement des locaux, les modalités de suivi des patients, etc.).
L’élargissement de l’opposabilité des CI et des CTF à l’ensemble des titulaires d’autorisation d’activité de soins et d’équipement matériels lourds va permettre de renforcer l’encadrement qualitatif de l’activité.
Le calendrier : périodes de dépôt des demandes d’autorisation
Les demandes d’autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d’autorisation adressées au directeur général de l’ARS, ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés. À la différence des fenêtres antérieures, les fenêtres ouvertes courant 2024 et 2025 ciblent des « bouquets d’activités ». Seules les personnes concernées par les activités mentionnées dans le bouquet doivent déposer une demande.
Période de dépôt
Activités de soins et EML concernés
Du 11 mars au 10 mai 2024
Médecine,
Caisson Hyperbare,
Cyclotron à usage médical,
Examen des caractéristiques génétiques,
Obstétrique-gynécologie-néonatologie-réanimation néonatale,
Traitement des grands brûlés,
Greffe,
Insuffisance rénale chronique,
Médecine d’urgence,
Unité de soins longue durée,
Psychiatrie.
Du 1er mai au 30 juin 2024
Equipements matériels lourds (IRM et SCANNER),
Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie,
Soins critiques,
Hospitalisation à domicile .
Du 1er septembre au 31 octobre 2024
Chirurgie cardiaque,
Neurochirurgie,
Chirurgie,
Soins médicaux et réadaptation.
Du 1er décembre 2024 au 31 janvier 2025
Assistance médicale à la procréation – diagnostic prénatal,
Médecine d’urgence,
Médecine nucléaire,
Radiologie interventionnelle.
Du 14 avril au 13 juin 2025
Traitement du cancer
Du 15 septembre au 14 novembre 2025
Médecine d’urgence,
Activité de radiologie interventionnelle,
Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à ta procréation,
Activités biologiques de diagnostic prénatal,
Médecine nucléaire,
Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
Les demandes seront à déposer via le SI-Autorisations (voir plus haut).
Arrêté n° 2024-17-0850
portant modification de l’arrêté n°2024-17-0687 portant fixation, pour l’année 2025, du calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds relevant du schéma régional de santé en vigueur pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Focus sur la chirurgie oncologique
Chaque établissement qui souhaite conserver ou obtenir le droit de pratiquer la chirurgie oncologique devra déposer une demande d’autorisation entre le 14 avril et le 13 juin 2025. A noter que les seuils minimums d’activité à atteindre en chirurgie oncologique pour conserver ou obtenir cette autorisation ont changé (voir la liste).
L’URPS Médecins Libéraux AuRA invite donc chaque médecin pratiquant la chirurgie oncologique dans un établissement autorisé, à se rapprocher de la direction de son établissement et/ou de ses représentants à la Conférence Médicale d’Etablissement, afin de savoir ce qui est envisagé par l’établissement en matière de renouvellement d’autorisations.
Une fois déposées par les établissements à la période prévue, les demandes d’autorisations seront discutées au sein de la Commission Spécialisée de l’Offre de Soins (CSOS), à laquelle siège notre URPS, et qui est présidée par un de nos élus, le Dr Alain François.
Le Dr Philippe Pradel, membre de la CSOS au nom de l’URPS, a élaboré un document pour vous aider à comprendre la démarche des autorisations : consultez-le ici.
Retrouvez plus d’informations sur le site de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.