CPTS
Qu’est-ce qu’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ?
Une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) est une nouvelle forme d’organisation interprofessionnelle des acteurs de santé de 1er et de 2nd recours, crée à leur initiative sur le territoire qu’ils ont défini. Elle permet d’apporter, dans le cadre d’un dispositif souple, une réponse cohérente aux problématiques de santé locales à travers la structuration des acteurs de santé, en lien le secteur sanitaire, médico-social et social.
Elle répond principalement à des missions d’accès aux soins, de coordination de parcours et de prévention, en fonction des besoins populationnels du territoire. Enfin, la CPTS permet d’obtenir des financements ad hoc qui permettent aux acteurs de mener à bien et de faire évoluer leurs actions.
La CPTS est portée par les professionnels de santé libéraux et prend, le plus souvent, la forme d’une association loi 1901.
L'URPS accompagne les CPTS
L’URPS Médecins Libéraux AuRA vous accompagne dans votre projet de CPTS et met à disposition des professionnels de santé :
- Le guide des CPTS
- La carte interactive des CPTS de la région
- Une foire aux questions (ci-dessous)
Pour toute demande d’information ou d’accompagnement, contactez Virginie Virassamy, chargée de mission.
CPTS (FAQ)
Qu’est-ce qu’une CPTS ? Comment monter une CPTS ? Faut-il prendre des locaux ? Comment gérer le RGPD dans la constitution de mon annuaire de professionnels ? Que vous soyez novice ou porteurs de projets, cette Foire aux questions vous propose des réponses aux questions que vous vous posez sur les CPTS.
Quelles sont les missions d'une CPTS ?
Publié le 25/11/2020
Les actions développées par les CPTS dans le cadre du projet de santé doivent répondre à des missions définies dans le cadre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) des CPTS.
Il y a 3 missions socles, auxquelles toutes les CPTS devront répondre et deux missions optionnelles. Les 3 missions socles sont l’amélioration de l’accès aux soins à travers l’accès à un médecin traitant et l’amélioration des soins non programmés, l’organisation du parcours pluriprofessionnels autour du patient et enfin le développement d’actions de prévention sur le territoire de la CPTS. Les deux missions optionnelles sont l’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins ainsi que la promotion de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire.
Un mission gestion de crise sanitaire est en cours de négociation dans le cadre des négociations conventionnelles (automne 2020), et devrait bénéficier d’un financement ad hoc.
Missions socles
1 – Amélioration de l’accès aux soins
Facilité l’accès à un médecin traitant : mettre en œuvre un dispositif permettant d’améliorer le taux de patients ayant un médecin traitant dans la CPTS (une attention particulière sera portée sur les personnes vulnérables: CSS (ex CMU-C), ALD, personnes âgées…).
Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville: mettre en place une organisation territoriale permettant d’améliorer la prise en charge dans les 24 heures d’un patient en situation d’urgence non vitale.
2 – Organisation du parcours pluriprofessionnel autour du patient
Assurer une gestion coordonnée des parcours en créant des liens entre les différents professionnels de santé du premier et second recours, ainsi qu’avec les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Proposer un parcours patient répondant aux besoins de santé du territoire en réduisant l’isolement des acteurs de santé dans des situations complexes. Améliorer la coordination entre les professionnels de santé.
3 – Développement des actions territoriales de prévention
Développer des politiques de santé publique et de prévention avec une prise en charge
pluriprofessionnelle en fonction des besoins du territoire.
Missions optionnelles
4 – La qualité et la pertinence des soins
Améliorer la qualité et l’efficience dans la prise en charge des patients selon des thématiques ressorties des besoins territoriaux.
5 – L’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire
Promouvoir et faciliter l’installation en libéral des professionnels de santé (offres de stage, facilitation de l’accueil de stagiaires, actions à destination des jeunes installés…).
Quels sont les avantages liés à la mise en place d'une CPTS ?
Publié le 25/11/2020
La CPTS présente de nombreux avantages, tels que :
– de permettre la reconnaissance pleine et entière des professions de santé libérales;
– de favoriser l’interconnaissance des professionnels sur leur territoire, ainsi que les échanges de pratiques en interprofessionnel ;
– de permettre une démarche interprofessionnelle de la santé sur le territoire au bénéfice des patients et de la population ;
– de dégager du temps médical ;
– d’améliorer la coordination du lien ville/hôpital, à travers l’identification d’un interlocuteur unique réunissant les professionnels de santé de l’ambulatoire ;
– de mobiliser les professionnels de santé de ville et d’attirer des jeunes professionnels vers l’exercice ambulatoire en proposant des structures correspondantes à leur souhait de pratique.
Comment créer une CPTS ?
Publié le 25/11/2020
Une CPTS se crée à « l’initiative des acteurs de santé, en particulier des professionnels de santé ambulatoire ». Elle résulte d’un processus de concertation et de mobilisation de ces professionnels du territoire, pour élaborer un projet de santé.
Les grandes étapes sont les suivantes :
Qui peut mettre en place une CPTS ?
Publié le 25/11/2020
L’initiative de créer une CPTS émane des professionnels de santé de ville engagés dans l’organisation des soins ambulatoires, et qui souhaitent travailler ensemble. La CPTS peut rassembler :
- Les professions médicales : médecins généralistes, spécialistes, pharmaciens, sages-femmes et odontologistes ;
- Les professions paramédicales : infirmiers , masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, aides-soignants, techniciens de laboratoire, auxiliaire de puériculture, audioprothésiste, diététicien, opticien, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, prothésistes, orthésiste, ambulancier, manipulateurs radio, préparateur en pharmacie ;
- des établissements de santé, des structures médico-sociales et sociales.
Les usagers du système de soins pourront également être associés à la CPTS et apporter leur expérience. De même la CPTS pourra rechercher le partenariat de collectivités locales et territoriales (commune, communauté de commune, département…)
Instruction DGOS/DIR/CNAM du 9 octobre 2019 : « la dynamique de la CPTS est inclusive, c’est-à-dire que celle-ci est ouverte à toutes les catégories de professionnels de santé (…), et quel que soit leur mode d’exercice ».
Une CPTS peut être créée par tout professionnel de santé, soit au sein d’une équipe de soins déjà existante sous la forme d’un cabinet médical, d’une maison ou d’un centre de santé, ou bien des professionnels en exercice isolé et faisant le choix de se rassembler pour mieux regrouper et se coordonner.
Quel peut être le territoire d'une CPTS ?
Publié le 25/03/2020 – Mis à jour le 25/11/2020
Le territoire d’une CPTS est défini par les professionnels de santé qui la compose.
La DGOS dans son instruction précise ainsi que : « Le territoire pertinent d’une CPTS est avant tout le « territoire vécu » et qui a du sens pour les professionnels de santé et la population : il se définit en fonction de l’envie des acteurs de travailler ensemble et en cohérence avec les parcours effectifs des patients ».
Il est plus large que celui d’une équipe de soins primaire ou secondaire : la CPTS s’inscrit dans une approche populationnelle et non de patientèle.
Le territoire de la CPTS émane des professionnels et ne peut leur être imposé. Lorsqu’un projet émerge, il est important de s’assurer qu’il n’y ait pas de projets concurrents ou de communes isolées entre deux CPTS. Pour ce faire il faut signaler son projet et le territoire envisagé aux institutions le plus tôt possible. La CPTS peut chevaucher plusieurs départements, les territoires administratifs ne s’imposant pas.
Néanmoins, des contraintes statistiques liées à l’échelon de données disponibles de la CPAM peut imposer que le territoire minimal d’une CPTS soit la commune ou l’arrondissement.
En outre, une commune ne peut se retrouver sur deux CPTS. Ainsi en cas de projets concurrents sur un même territoire, il convient de se rencontrer entre porteurs de projets et d’échanger afin d’en venir à un consensus. Soit les projets fusionnent en un seul projet de CPTS, soit le choix est fait de répartir le territoire en deux projets incorporant des communes ou arrondissements distincts.
Quels sont les financements pour une CPTS ?
Publié le 25/03/2020 – Mis à jour le 25/11/2020
En Auvergne Rhône Alpes, le financement de la CPTS se fait en 2 temps :
- Phase d’écriture du projet de santé : 15 000 euros versés au titre du FIR par l’ARS (dès validation du pré-projet)
- Phase de fonctionnement : financement annuel par l’assurance maladie pour un contrat de 5 ans. Ce financement couvre les frais de fonctionnement et les actions menées par la CPTS dans le cadre de ses missions. Il est composé d’un volet fixe et d’un volet variable, dépendant de l’atteinte des objectifs contractuels. Le volume du financement dépend de la taille de la CPTS (selon la population couverte).
Cf tableau.
Les sources de financements secondaires d’une CPTS pourront être les cotisations perçues des adhérents à l’association, la réponse à des appels à projets, la demande de subvention, ou la participation à projets innovants dans le cadre de l’Article 51 de la LFSS 2018.
Des évolutions de financements par l’Assurance Maladie pourront être prévues lors des négociations conventionnelles (ACI) sur les CPTS.
Comment l’URPS ML vous aide à monter votre projet ?
Publié le 23/11/2020 – Mis à jour le 25/11/2020
Cf schéma p.20 du Guide CTPS
Où trouver des ressources pour mettre en place un projet de CPTS ?
Publié le 25/11/2020 – Mis à jour le 25/11/2020
- L’URPS ML vous propose des ressources sur son site internet (lien vers le guide, des modèles de documents) et son équipe dédiée répond à vos demandes d’informations. N’hésitez pas à nous contacter pour nous informer de votre projet et vous permettre d’être accompagné dans les diffférentes étapes de votre projet ;
- Les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) en Auvergne-Rhône-Alpes se mobilisent pour vous accompagner concrètement dans votre démarche de constitution de CPTS. Elles se coordonnent entre elles au niveau politique et technique ;
- Les institutions déploient des équipes administratives par département afin de vous accompagner lors de la constitution de votre CPTS, avec des binômes référents : leur liste est disponible ici https://www.paps.sante.fr/. Un guide d’accompagnement introduisant le processus de mise en place d’une CPTS et de sa validation par les institutions, est disponible sur le site de l’ARS Aura, avec des documents types (trame pré-projet et projet notamment) ;
Une fois mon projet de CPTS validé par l'ARS/CPAM, peut-il encore évoluer (territoire, professionnels, missions, …) ?
Publié le 25/11/2020
Le projet de CPTS n’est pas figé, il peut évoluer : vous pouvez au fur et à mesure intégrer de nouveaux territoires, de nouveaux professionnels de santé et nouer de nouveaux partenariats avec des structures du champ sanitaire ou social.
En fonction des besoins du territoires, les actions mises en place pourront être réajustées, en concertation avec la CPAM.
Est-il possible de rémunérer des professionnels de santé dans le cadre de la CPTS ?
La CPTS ne peut pas rémunérer d’actes.
L’accord conventionnel interprofessionnel du 20 juin 2019 concernant les CPTS stipule que ces dernières pourront « mettre en place un dispositif de compensation financière en cas d’éventuelles pertes d’activité liées à l’organisation de soins non programmés » mais également par exemple de « valoriser le temps consacré par les professionnels de santé pour définir et construire les missions ». La CPTS a donc vocation à pouvoir rémunérer les professionnels qui la composent. Néanmoins, le statut associatif ne permet pas à l’heure actuelle de rémunérer ses adhérents sous peine de requalification en contrat de travail ou pour l’association de s’acquitter de charges sociales, soumission aux impôts commerciaux… Le statut associatif permet uniquement de dédommager des frais induits par l’activité liée à l’association (déplacements, participation à des réunions de travail, achat de matériel, …).
Faut-il avoir un local dédié pour créer une CPTS ?
La CPTS n’implique pas de regroupement géographique des professionnels qui la composent, et ce quel que soit le statut juridique retenu et son stade d’avancement. Il n’est pas obligatoire d’avoir un local, néanmoins, si du personnel est recruté (coordination, assistance administrative), la question pourra se poser de leur lieu de travail au moment du fonctionnement de la CPTS.
Comment se conformer à la réglementation RGPD / CNIL dans le cadre de la mise en place d'une CPTS ?
Publié le 25/11/2020
La collecte de données personnelles sur les professionnels de santé du territoire se présente aux porteurs de projet dès l’émergence du projet, avec les feuilles d’émargement aux réunions par exemple ou la constitution d’un annuaire de professionnels d’un territoire. Cette collecte de données doit se faire dans le cadre du RGPD.
Le RGPD encadre le traitement des données personnelles et s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles, quelle que soit sa taille. Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).
Quatre principales actions à réaliser pour débuter la mise en conformité :
La CPTS présente de nombreux avantages, tels que :
- Identifiez et listez les activités de votre CPTS qui nécessitent la collecte et le traitement de données
Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur le modèle de registre proposé par la CNIL. - Faites le tri dans les données
La constitution du registre permet de s’interroger sur les données dont votre structure a réellement besoin et de vérifier :
• Que vous ne traitiez pas de données sensibles (ex : données de santé), ou, si c’est le cas, que vous avez bien le droit de les traiter ;
• Que seules les personnes habilitées ont accès aux données ;
• Que vous ne conservez pas les données au-delà de ce qui est nécessaire. - Respecter le droit des personnes : informez-les !
Le RGPD renforce l’obligation d’information et de transparence à l’égard des personnes dont vous traitez les données. L’information des personnes doit comporter la finalité, le fondement juridique du traitement, la mention des personnes ayant accès aux données, la durée de conservation ainsi que les modalités selon lesquelles les personnes peuvent exercer leurs droits. - Sécurisez les données
Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir au mieux la sécurité des données.
Pour les feuilles d’émargement de vos réunions de CPTS, nous vous conseillons d’y apporter les mentions suivantes :
– À partir des feuilles d’émargement des réunions, un annuaire pourra être réalisé sous forme de fichier Excel (ou d’un annuaire) pour une diffusion intra-CPTS ainsi qu’inter-URPS
– Chacun a vérifié/complété ses données. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient diffusées, merci de nous le signaler.