Objet de nombreux débats, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 décembre 2025.
Elle comporte plusieurs points impactant l’exercice libéral de la médecine. Au lendemain de l’adoption de cette loi, les syndicats et associations de médecins libéraux et d’internes ont lancé un mouvement de mobilisation contre des mesures jugées répressives. L’URPS Médecins Libéraux AuRA avait de son côté publié une lettre ouverte en novembre 2025 sur le sujet.
Le Premier Ministre Sébastien Lecornu, souhaitait ramener le déficit de la Sécurité Sociale à 17,5 milliards d’euros en 2026, il atteindra finalement les 19,4 milliards.
Le montant de l’Ondam général pour 2026 est fixé à 274,4 Md€, ce qui représente une augmentation de 3,1 % par rapport à l’objectif pour 2025, et réparti comme suit (en milliards d’euros) :
Les points impactant les médecins libéraux :
- Un rapport sera remis au Parlement avant le 1ᵉʳ avril 2026 pour évaluer le système de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, dont relèvent les médecins libéraux. Ce rapport analysera les dysfonctionnements et les appels de cotisations indus, et proposera des solutions amiables, sans instaurer de mesures contraignantes immédiates.
- Les prescriptions des médecins de secteur 3 ne seront plus remboursées à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, à l’exception de celles prescrites par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches (Article L162-5-10 du CSS)
- La régulation des actes médicaux est également renforcée : l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les ministres pourront modifier ou radier des actes de la nomenclature en cours d’année si les conditions de réalisation ou la pertinence évoluent. En l’absence de mise à jour conventionnelle, les tarifs seront fixés par voie réglementaire, réduisant ainsi la marge de négociation des médecins.
- Lors de leur stage ambulatoire obligatoire, les étudiants en dernière année de médecine générale (docteurs juniors) facturent les soins qu’ils délivrent pour le compte du praticien agréé maître de stage ou de la structure agréée, sans dépasser les tarifs conventionnés et via le tiers payant obligatoire. Les assurés sont dispensés de l’avance de frais pour leur part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Les sommes facturées ne seront pas reversées au médecin (ou à la structure agréée), qui conservera uniquement un rôle de maître de stage. La consultation devient un acte de formation, non un acte libéral rémunéré. Le paiement de la rémunération des étudiants en dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est assuré par le centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés.
- Enfin, le statut de Praticien territorial de médecine ambulatoire est rétabli, offrant aux jeunes médecins généralistes une rémunération complémentaire pour exercer au moins deux ans dans une zone prioritaire et participer aux actions de l’ARS pour l’accès et la continuité des soins. Cette rémunération ne pourra pas dépasser 10 % des revenus du médecin.
Autres informations intéressantes :
- La LFSS pour 2026 crée le réseau « France santé », regroupant des structures de soins de premier recours conventionnées avec les ARS et l’Assurance maladie, pouvant proposer des services fixes, itinérants ou dématérialisés. Des négociations doivent être engagées début 2026 pour définir leur intégration au réseau, leurs missions et leurs modes de rémunération, ainsi qu’un soutien des CPTS. Une aide de 50 000 € par structure est prévue, renouvelable annuellement. L’objectif est de labelliser 2 000 structures d’ici l’été 2026, puis 5 000 en 2027.
- Le texte élargit les compétences des pharmaciens d’officine pour certaines prises en charge cliniques, avec une tarification à négocier.
- La LFSS 2026 instaure un système de bonus-malus pour les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, psychiatriques), visant à renforcer le financement basé sur la qualité, la pertinence et l’efficience des soins, en remplacement des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caqes), jugés insuffisants. Les ARS fixent des objectifs nationaux ou régionaux mesurés par des indicateurs de pratiques médicales et prescriptions. Les établissements peuvent recevoir des dotations supplémentaires en cas de bonnes performances ou subir des pénalités financières (max. 2 % des financements Assurance maladie) en cas de pratiques jugées non pertinentes ou inefficaces. Le mécanisme a été validé par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il ne porte pas atteinte au droit à la santé ni à l’égalité d’accès aux soins.
Lire la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
