Redevances en établissements privés
Dans de nombreux établissements, la question de la redevance est devenue une source de tension.
Webinaire du 13 octobre 2025
Depuis la crise sanitaire, les conditions d’exercice des chirurgiens et anesthésistes libéraux se sont considérablement détériorées. Dans de nombreux établissements, la question de la redevance est devenue une source majeure de tension : des praticiens choisissent de ne plus la verser, tandis que les CME et les gouvernances peinent à trouver un terrain d’entente.
Entre contrats individuels, montants hétérogènes selon les spécialités et absence de revalorisation des GHS, les rapports de force se sont durcis, fragilisant la collaboration au sein des plateaux techniques lourds.
Ce webinaire, co-organisé par les URPS médecins libéraux d’Ile-de-France, d’Auvergne-Rhône-Alpes et d’Occitanie, avait pour objectif d’apporter un éclairage concret et juridique sur ces situations complexes et de proposer des pistes de compromis entre praticiens et directions d’établissement.
Intervenants
Maître Corinne DAVER, Avocate spécialisée en Droit de la santé
Dr Antoine SOPRANI, Chirurgien viscéral et digestif, URPS médecins Ile-de-France
Dr Sophie BAUER, Chirurgien thoracique et cardiovasculaire, URPS médecins Ile-de-France
Dr Bertrand de ROCHAMBEAU, Gynécologue obstétricien, URPS médecins Ile-de-France
Dr Philippe CUQ, Chirurgien vasculaire, URPS médecins Occitanie
Dr Salomon BENCHETRIT, Chirurgien viscéral et digestif, URPS médecins Auvergne-Rhône-Alpes
Dr Philippe PRADEL, Chirurgien membre supérieur, URPS médecins Auvergne-Rhône-Alpes
Retrouvez, ci-contre ou sur ce lien, le replay complet.
Vous trouverez également ci-dessous dans la foire aux questions les réponses aux principales interrogations soulevées par les participants.
Enfin vous pouvez consulter ici notre fiche synthétique sur les redevances des praticiens libéraux en clinique privée.
Foire aux questions
Voici un retour sur différentes questions posées lors du webinaire.
Exercice dans une clinique où 50 % des praticiens sont sorti du compte mandataire, donc plus de facturation via la clinique, mais les praticiens sont directement payés par la SS.
La sortie du compte mandataire est une option de plus en plus choisie par les chirurgiens et les anesthésistes. Cette possibilité présente plusieurs avantages : d’abord, vous recevez directement les virements effectués par les CPAM sur votre compte professionnel, sans être obligé d’attendre le virement mensuel effectué depuis le compte mandataire, et vous n’aurez pas à subir d’éventuels problèmes de trésorerie. Si les praticiens sortent du compte mandataire, cela entraîne en théorie une baisse de la redevance, car il n’y a plus les frais de gestion par le personnel de l’établissement du compte mandataire. Aucun prélèvement « à la source » des honoraires par les cliniques ne pourra plus avoir lieu. Le fait de sortir du compte vous redonne une indépendance dans le versement de votre redevance. Cela permet également d’éviter d’autres difficultés qui ont pu être constatées par des CME, notamment concernant le fonctionnement du compte.
Comment connaître le coût réel ?
En premier lieu, rappelons qu’il appartient à l’établissement qui facture une prestation de justifier du coût réel (la réglementation impose qu’aucune facturation ne puisse excéder le coût réel).
En second lieu, vous pouvez solliciter la réalisation d’une expertise amiable en saisissant par exemple un cabinet d’expertise comptable (mais ce dernier doit impérativement connaître très précisément le régime juridique de la facturation des redevances et l’imputabilité des charges comme leur évaluation). Il est alors saisi par les praticiens. Le coût de cette expertise doit être demandé préalablement et dépendra des prestations servies et à évaluer. La période à examiner est en règle générale de 6 années afin de disposer de la plus grande visibilité et de tenir compte de la période autorisant les demandes de reversement. Ce type d’examen permet de démontrer si le coût réel des prestations servies est en adéquation avec les sommes facturées aux praticiens. Après examen du contenu précis du contrat d’exercice et des règles contractuelles applicables, une demande de reversement des sommes éventuellement trop versées pourra alors être demandée à l’établissement. Les praticiens concernés pourront ensuite recevoir les sommes indûment prélevées en fonction des prestations reçues voire selon des clés de répartition définies entre plusieurs praticiens (notamment lors des examens en commun). Dans certains cas l’expertise devra être sollicitée auprès du juge, la charge financière sera généralement assumée par les demandeurs.
Nos contrats doivent ils décrire précisément ce que recouvre la redevance ?
Dans les faits, très peu de contrats mentionnent très précisément à quoi correspond le coût réel de la redevance : cela nécessite d’identifier exhaustivement les prestations servies et leur coût réel.
Les gouvernances des établissements de santé privés se contentent donc de proposer un taux de redevance pouvant correspondre, au sein des « groupes d’établissements », à la moyenne régionale constatée, mais sans pour autant tenir spécifiquement compte de la nature des prestations servies et de leur coût réel « plafond ». Chaque praticien est en droit de demander, au moment de la signature du contrat, de préciser exactement à quoi correspond cette redevance, même si, dans la pratique, les établissements répondent très souvent qu’ils ont des « contrats type » qu’ils ne peuvent pas modifier.
Le praticien (a fortiori les plus jeunes lors de leur premier exercice en libéral) est donc souvent dans une situation d’obligation de signature, car il a besoin d’un plateau technique pour exercer. Il est alors nécessaire de bien préciser qu’il souhaite disposer des précisions sur les prestations facturables et leur coût, le mode de calcul, etc.
Puisque la redevance doit correspondre à un coût réel, lorsqu’elle correspond aux frais de comptabilité et qu’un groupe décide de centraliser cette activité pour réduire les coûts, la redevance devrait baisser non ?
Si la gouvernance d’un grand groupe de santé privé décide d’externaliser le service de facturation pour réduire sa masse salariale et libérer un espace qui sera consacré à une autre activité (médicale ou salariale), alors le montant de la redevance devrait être diminué. Cependant, il convient de bien être conscient que tout dépend du contenu du lien contractuel : le montant « plafond » ne peut excéder le coût réel, mais si le montant facturé après cette réorganisation reste en deçà et que le contrat prévoit un pourcentage ou un montant fixe qui reste conforme une fois la réorganisation effectuée, une baisse du montant pourrait ne pas être « automatique ». Les transformations macro- et micro-économiques des grands groupes de santé, qui ont pour objectif de diminuer leurs frais de fonctionnement, sont de plus en plus fréquentes (externalisation de la stérilisation du matériel chirurgical, création de centrales d’achat pour négocier des remises de fin d’année en fonction des volumes commandés). Le praticien devrait pouvoir renégocier avec sa gouvernance le montant de la redevance qui découle mécaniquement de ces transformations, mais en ayant pleinement conscience de ces éléments contractuels.
Comment savoir ce qui est compris dans le GHS, que l’on ne doit pas payer dans la redevance ?
Ce point est fondamental. Dans le Code de la sécurité sociale, le GHS est censé garantir un financement aux établissements de santé afin de leur permettre de fournir aux praticiens les moyens matériels et humains nécessaires à l’hospitalisation : ces financements devraient permettre la prise en charge de qualité et la sécurité des soins qu’ils prodiguent aux patients. Mais dans ces dispositions du CSS, il n’existe pas de définition claire de ces moyens, comme a fortiori une « liste ». L’exemple de l’imputabilité de la charge des « aides opératoires » est pertinent : aujourd’hui, nous parlons d’IBODE, ce personnel est par ailleurs dans la très grande majorité des actes réalisés indispensable pour qu’une opération se déroule dans les bonnes conditions de sécurité. Dans les faits, très fréquemment, ce personnel n’est pas fourni par les établissements et, lorsque cela est le cas, cette mise à disposition est facturée aux praticiens, avec des redevances pouvant avoisiner les 15 % TTC. Dans ces contextes, la demande de précisions aux établissements et la réalisation d’expertises peuvent être plus que légitimes.
Lorsque la seule prestation est l‘édition du bordereau de facturation S3404, la clinique peut-elle facturer ce bordereau ?
En premier lieu, regardez votre contrat. S’il s’agit de la seule prestation, elle doit être facturée au maximum de son coût réel. Si vous avez signé un contrat avec un montant de redevance et que vous contestez cette redevance, soit le montant est considéré comme trop élevé au regard de la prestation servie, vous demanderez à la clinique de justifier du coût réel. Vous pourrez être aidé dans cette démarche par la CME si les praticiens sont concernés (et que cela rentre dans son périmètre de compétence). Vous pourrez alors envoyer un premier courrier recommandé avec AR à la direction de votre établissement. L’objectif demeure de trouver une issue amiable, l’appui de la CME peut être précieux, mais à défaut, vous pourrez demander une expertise amiable pour disposer de plus de visibilité sur le montant « réel » et, si besoin, la solliciter auprès d’un juge.
Une redevance payée de manière plus importante que la normale peut-elle être remboursée par la clinique sur les 10 dernières années d’exercice ?
Si vous disposez d’éléments objectifs (comme une évaluation par un tiers) et, mieux, s’ils sont « opposables » (expertise judiciaire) permettant de « conclure » qu’il y a eu un trop-versé par un ou plusieurs praticiens, vous pourrez demander à la clinique ou au juge un remboursement du trop-versé, mais avec une rétroactivité sur les cinq dernières années de cotisation.
Que faire quand la clinique ne souhaite pas fournir ces factures détaillées ?
Vous devez commencer par un écrit officiel. Vous pouvez parallèlement solliciter l’intervention de la CME, a fortiori si les praticiens concernés sont nombreux, afin que la clinique entame avec vous une démarche de négociation et de revue des facturations pratiquées. L’issue la plus simple est évidemment de trouver un accord amiable ; cependant, si l’établissement décide de ne pas transiger, alors une procédure pourra être mise en œuvre devant le tribunal. Cela peut toutefois durer plusieurs années. Les décisions des juridictions confirment la nécessité que les établissements justifient des factures établies et de leur adéquation avec le coût réel, mais les juridictions devront tenir compte également des contrats et donc des engagements acceptés par les praticiens.
Le prélèvement à la source est-il autorisé concernant la redevance ?
La distinction par la Haute juridiction, qu’est la Cour de cassation, entre les honoraires « nets » et « bruts » permet légalement à un établissement de prélever via le compte mandataire les redevances contractuellement applicables. Le praticien devra avoir autorisé ce prélèvement « à la source ». Si vous n’avez signé aucun document et, a fortiori, si vous n’avez pas contractuellement accepté ce modus operandi, chaque praticien devra honorer le paiement des prestations servies après examen de la facture. Il est en droit de la contester si celle-ci lui paraît non conforme à la réalité des prestations servies, en ayant bien pris en compte le contenu du contrat.
Le juge ne peut il pas se réfugier derrière un contrat signé avec la clinique qui était en position de force pour imposer une redevance ?
Le contrat est signé par les deux parties et cette signature ne peut être faite sous la contrainte. C’est la définition même de la licéité d’un contrat. Mais dans les faits, le praticien est le plus souvent en situation de faiblesse (jeune praticien, première installation, ou praticien expérimenté à la recherche d’un plateau technique pour opérer ses patients et donc avec une contrainte de temps). Il est alors conseillé, bien évidemment, après communication parallèle du projet de contrat à son ordre compétent, d’envoyer son contrat à la cellule juridique des URPS IDF, qui pourra le relire et proposer des modifications pertinentes, et, si besoin, de solliciter l’expertise d’un avocat spécialisé en droit de la santé. Mais si le contrat est déjà signé, il devient, faute de contestation, la « loi des parties » et devra être respecté : si une difficulté demeure, ou si des questionnements subsistent, il faut l’écrire sans délai avant la signature, comme après, en insistant sur le fait que vous avez demandé ces précisions et que l’établissement, si tel est le cas, a confirmé qu’il vous les apporterait. Conserver toute forme d’échange pour attester, si besoin, des échanges que vous avez pu avoir sur ce point. Évidemment, si postérieurement vous découvrez que la facturation vous « semble » supérieure au coût réel des prestations servies, comme précisé précédemment, vous êtes légitime à demander les justifications à la clinique de l’adéquation des factures aux prestations réellement servies, sans excéder le coût réel, mais toujours dans le respect du contrat.
Est-il légal de nous imposer par contrat de faire partie d’un compte mandataire alors que le règlement direct par la CPAM est possible ?
Relisez votre contrat mais a priori, non. Vous avez toute liberté de sortir du compte mandataire.
Si la redevance est justifiée par la facturation réalisée par la clinique et que le praticien constate des dossiers non réglés passés en « pertes », le praticien peut-il demander une diminution de sa redevance ?
En premier lieu, vérifiez bien qui contractuellement doit effectuer le recouvrement effectif et donc les relances. S’il appartient bien à la clinique de relancer les dossiers impayés régulièrement, elle devra également tenir compte de la prescription alors opposable par les caisses (cf. CSS). En pratique, il est également constaté que le dossier a bien été réglé par la CPAM mais est resté dans le compte mandataire ; il s’agit alors du périmètre de responsabilité de la clinique. Ajoutons que la redevance est généralement et contractuellement calculée sur les honoraires facturés et non sur les honoraires encaissés (le calcul serait alors difficile à effectuer, même s’il serait plus pertinent, mais juridiquement la prestation de facturation et de recouvrement ne tient pas compte, avant d’être facturée, de son résultat ; la preuve des diligences est en revanche essentielle).
Que reste-t-il de la redevance quand la facturation est faite intégralement par le praticien qui code et la CPAM qui paie ? Quel est le rôle comptable de la clinique dans ce cas puisqu’elle ne ventile plus les honoraires ?
Pour que votre acte CCAM soit validé, la facturation doit obligatoirement télétransmettre votre acte à la CPAM concernée. On peut considérer qu’un praticien qui est sorti du compte mandataire et qui ne bénéficie d’aucune autre prestation par l’établissement devrait avoir une redevance très faible, mais qui reste légitime pour un établissement qui devra effectuer cette prestation de saisie et de transmission.
Ce pourcentage peut-il être diffèrent d’un praticien à un autre , alors qu’ils ont la même activité ?
La redevance est le plus souvent négociée individuellement et peut différer d’un praticien à l’autre en fonction des prestations effectivement servies. D’où l’intérêt d’être bien préparé et documenté sur le problème des redevances afin de pouvoir argumenter avec la gouvernance au moment de la signature du contrat. Il est cependant possible, si le praticien exerce avec d’autres praticiens et a décidé d’exercer en commun, d’effectuer ensuite une ventilation des sommes dues entre eux dans des conditions identiques. Et si les praticiens exercent en SEL, c’est la société qui sera alors facturée, même si les associés-praticiens peuvent avoir des prestations différentes qui donneront lieu à des conditions distinctes de répartition entre eux.
Ma clinique m’interdit d’utiliser le robot parce que je n’ai pas accepté de payer une redevance forfaitaire pour chaque procédure robotique qui s’ajoute à la redevance habituelle. Est-ce légal ?
Le problème du robot est qu’il implique beaucoup de consommables et qu’il n’y a pas de financement actuellement validé par la CNAM. Le Haut Conseil de la Nomenclature (HCN) a rendu sa copie et une nouvelle version de la grille CCAM devrait voir le jour en 2028. Lors des dernières discussions entre les partenaires sociaux et le HCN, l’augmentation de tarif opposable d’un acte avec robot versus sans robot ne semble pas envisageable. En pratique, le coût forfaitaire lié à l’utilisation du robot doit être à la charge du patient.
Un praticien peut-il ne pas régler la redevance de la clinique si celle-ci ne fournit pas les détails de celle-ci (à quels patients correspond telle somme) malgré la demande répétée du praticien ?
Les conditions de facturation de la redevance sont fixées contractuellement dans votre contrat ou en dehors (renvoi aux usages professionnels en cas de contrat non écrit, par exemple, ou usages locaux, ou à des annexes au contrat écrit…). Si vous n’avez pas le détail des sommes dues et des prestations servies, et si la clinique refuse de vous les fournir, ne pas honorer le paiement, même si vous percevez encore les prestations, peut être qualifié de faute contractuelle et vous expose à l’engagement de votre responsabilité. Vous pouvez évidemment contester votre redevance, surtout si le montant de celle-ci ne semble pas correspondre à la prestation réellement proposée, mais prenez conseil avant de stopper tout paiement. Il convient d’être alors très prudent et de solliciter, dans « l’ordre » de la clinique et officiellement, les précisions attendues, et de saisir si besoin, en urgence, le tribunal à cette fin, pour qu’il ordonne des mesures, comme une expertise par exemple.
Chacun est donc en droit de sortir du compte mandataire, même seul ?
Oui, vous pouvez sortir du compte mandataire, même seul.
Mais les redevances sont elles légales sur les dépassements d’honoraires ?
La redevance correspond à la facturation d’une prestation qui a été servie à un médecin. Si vous chargez la clinique de facturer et a fortiori de recouvrer vos compléments d’honoraires, alors oui, sa facturation est parfaitement légale. Même s’il est conseillé de procéder à leur facturation directement.
Le GHS public ne paie pas les étudiants / praticiens en plus ?
Les GHS des hôpitaux publics sont plus élevés que dans le privé pour 2 principales raisons: la PDSES avec des gardes rémunérées et la formation des étudiants.
On nous dit à la clinique qu’ils ne prélèvent rien sur le compte mandataire et qu’on doit payer sur facture non détaillée. C’est possible qu’ils ne prélèvent pas directement sur le compte mandataire ?
Le prélèvement des redevances par prélèvement à la source sur le compte mandataire est légal mais suppose que le contrat le précise et donc qu’une autorisation ait été établie en ce sens, cf. n°10.
Et si on ne nous a pas fait signer de contrat ? J’exerce dans la clinique depuis 4ans, j’ai réclamé mon contrat pendant plusieurs mois au début, en vain. Puis j’ai demandé des factures de redevances, on ne m’a rien demandé pendant 3ans et là depuis un an on me demande. Est-ce que je peux jouer sur le fait qu’il n’y a pas de contrat ?
Si vous n’avez pas signé de contrat, vous êtes cependant régi, dans votre relation avec la clinique, par un contrat d’exercice libéral : dans votre silence, ou ici la carence de la clinique, vous êtes alors supposés vous référer « tous les deux » aux usages professionnels, sauf si vous pouvez démontrer que des conditions contractuelles spécifiques avaient été négociées avant le début de votre activité.
Donc, non, vous ne pouvez mettre en avant l’absence de contrat « écrit et signé ». Le CNOM a notamment proposé un modèle de contrat souvent qualifié comme tel et il comporte une clause dédiée à la facturation de la redevance, même si la référence toujours présentée aux aides opératoires, qui seraient facturables sans autre précision, est à revoir. Il est regrettable que ce modèle de contrat n’ait effectivement pas été mis à jour depuis longtemps. Dans les faits, si vous n’avez pas signé de contrat avec un montant précis de la redevance et que vous la contestez par des arguments légitimes tels que l’absence de prestation servie, l’établissement ne peut vous la facturer et il faudrait alors lui demander de justifier précisément des prestations facturées, voire de saisir le juge.
La demande de sortie du compte mandataire se fait a la CPAM uniquement ? On informe la clinique ? la clinique ne peut refuser ?
Il faut envoyer une lettre recommandée avec AR a la sécurité sociale et informer la clinique (elle ne peut pas refuser, mais relisez bien votre contrat avant).
Existe t’il un pourcentage reconnu comme « acceptable » (communément admis par les experts ou les juristes ) pour chaque catégorie de praticiens ?
Non, il existe en revanche effectivement des informations ou des rapports qui circulent entre praticiens, syndicats… mais rien d’opposable juridiquement : seules priment les conditions contractuelles et la prise en compte également des décisions de justice, qui peuvent donner de précieuses précisions sur des évaluations (mais assurez vous de disposer de décisions et donc d’évaluations retenues « récentes » et dans votre secteur géographique). Rappelons que le montant des redevances est calculé différemment également entre les praticiens d’un même établissement, voire au sein de mêmes spécialités, en particulier par rapport au matériel utilisé et au coût de sa maintenance. C’est pour cela que toutes les disciplines qui utilisent une salle hybride ou un robot (ex. : Robot Da Vinci) vont disposer davantage d’un forfait complémentaire, qui peut être inclus dans la redevance ou facturé en sus. Mais, pour une même spécialité à niveau de prestation égale, la redevance devrait être la même.
La clinique dans laquelle je suis prend une redevance sur tarif sécu et DP des praticiens – conseillez vous une action globale des praticiens ou individuellement ?
Il faut avant tout examiner vos contrats respectifs et les conditions de facturation de la redevance. Ensuite, oui pour les deux, mais cela supposera préalablement et impérativement un examen par votre avocat spécialisé en droit de la santé quant à la meilleure stratégie à initier. Ceci étant rappelé, il serait sans doute plus que conseillé de facturer directement vos DP et d’informer clairement la clinique sur ce point et l’absence de toute facturation afférente.
La comptabilité de la clinique (pour laquelle nous payons la redevance) est elle tenue de nous indiquer la bonne répartition des indus ? Elle nous dit que ce n’est pas techniquement possible.
Oui, vous pouvez tout a fait solliciter votre service de facturation afin qu’elle contacte la CPAM sur certains actes qui ont été considérés comme indus et qui n’ont pas été payés. Vous devez disposer pouvoir des motifs et attention au délais pour contester le moindre indu.
Qu’est ce qu’il y a dans les 5% de redevance comme prestation ?
Il ne peut être répondu à cette question sans disposer de précisions et, évidemment, de votre contrat (a minima). Cependant, une redevance à 5 % correspond très souvent à la facturation des honoraires d’un praticien (en intégrant ou non le recouvrement, et donc la gestion du compte mandataire) ; c’est une évaluation assez « haute » dans les fourchettes constatées. Il convient de demander clairement quelles prestations vous sont facturées si vous ne disposez pas de ces précisions sur le contrat ou sur les factures.