Protection Sociale
Arrêt maladie, accident du travail, congé maternité ou paternité… les médecins libéraux jouissent de droits spécifiques en matière de protection sociale.
Arrêt maladie, accident du travail, congé maternité ou paternité… les médecins libéraux jouissent de droits spécifiques en matière de protection sociale.
Arrêt-maladie : prise en charge en cas d’arrêt de travail
Depuis la réforme de juillet 2021 (mise en place de la loi de financement sur la Sécurité sociale), le médecin libéral en arrêt maladie bénéficie d’indemnités journalières (IJ) à partir du 4e jour d’arrêt de travail.
- Calcul: le montant des IJ du médecin libéral est calculé sur la base des revenus annuels des trois dernières années et soumis à un plafond de 180.79 € par jour.
- Conditions: être affilié au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) depuis au moins un an.
- Durée de versement: la Caisse d’Assurance Maladie verse les IJ durant 87 jours au maximum. En cas de dépassement de cette durée, la CARMF (Caisse Autonome des Médecins de France) prend le relais dès le 91e
L’arrêt maladie du médecin libéral en pratique
- Faire établir votre arrêt de travail par votre médecin traitant.
- Le transmettre à la CPAM sous 48 heures.
- Déclarer la cessation de votre activité à la CARMF dès que possible, avant les premiers 90 jours.
À savoir : les indemnisations impliquent d’être à jour de vos cotisations et sont soumises aux prélèvements sociaux.
Accident du travail : une couverture optionnelle
Être médecin libéral n’implique pas de cotiser automatiquement au régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). En outre, l’Assurance Maladie ne prend pas en charge l’accident de trajet domicile/travail.
Pour bénéficier d’une couverture en pareilles circonstances, il convient de prévoir une assurance individuelle volontaire. Souscrite auprès de votre caisse d’Assurance Maladie, cette assurance peut couvrir les frais de santé liés à un accident de travail, de trajet ou à une maladie professionnelle ainsi que le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente.
Attention : ce type d’assurance n’inclut pas le versement d’indemnités journalières.
L’accident du travail du médecin libéral en pratique
- Déclarer l’accident du travail dans un délai de 48 heures à la CPAM à l’aide du formulaire Cerfa n°14463*63.
- Envoyer la déclaration à la CARMF, accompagnée d’un certificat médical (date, nature et durée de l’incapacité).
Congé maternité : quels droits pour les praticiennes ?
Les praticiennes établies en tant que médecin libéral peuvent percevoir des indemnités journalières, une allocation forfaitaire de repos en cas de maternité, ainsi qu’un avantage supplémentaire de maternité.
Indemnités journalières
- Montant: le montant des IJ du médecin libéral en congé maternité s’élève à 1/730 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 63,52 € par jour au 1er janvier 2024. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
- Conditions:
– être affiliée au régime PAMC depuis au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement et à jour de ses cotisations.
– être médecin installé en secteur 1, remplaçante ou collaboratrice affiliée au régime d’Assurance-Maladie.
– cesser son activité durant 8 semaines, dont 6 semaines suivant l’accouchement et envoyer une déclaration sur l’honneur.
– déclarer la grossesse avant la fin du 3e mois à l’Assurance Maladie.
- Durée: de 25 à 32 jours en cas de naissances multiples.
En pratique :
- faire établir votre déclaration de grossesse par votre médecin traitant à la fin de votre 3e mois de grossesse.
- envoyer à l’Assurance Maladie le document justifiant de la naissance de votre enfant.
Allocation forfaitaire de repos maternel
- Montant: 3 666 €.
- Versement: 50 % du montant total est versé au début du congé maternité, l’autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité (8 semaines).
Avantage supplémentaire de maternité
Cet avantage supplémentaire de maternité est une aide financière conventionnelle complémentaire versée en cas de maternité. Elle est versée uniquement aux praticiennes installées ou aux collaboratrices (les remplaçantes ne sont pas éligibles).
- Montant: 3 100 € par mois d’arrêt de travail pour maternité ou adoption.
- Durée: maximum de trois mois.
- Conditions : il faut exercer au moins huit demi-journées par semaine pour en bénéficier à taux plein. Ensuite, le versement se minore selon le temps passé.
Congé paternité : quels droits pour les praticiens ?
Devenir père en étant médecin libéral ouvre des droits. Un congé paternité peut alors être demandé. Il permet d’accéder à des indemnités journalières et à un avantage supplémentaire paternité :
Indemnités journalières
- Conditions: être conventionné PAMC et justifier de la filiation de l’enfant ou du lien avec la mère.
- Durée: de 25 à 32 jours en cas de naissances Une première période obligatoire de 7 jours doit débuter le jour de la naissance de l’enfant. Le congé est fractionnable en trois fois, avec des périodes d’au moins cinq jours chacune.
- Montant: le montant des IJ du médecin libéral en congé paternité s’élève à 1/730 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 63,52 € par jour au 1er janvier 2024. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Avantage supplémentaire de paternité
Cet avantage supplémentaire de paternité est versé en cas de congé paternité ou d’adoption légale. Seuls les médecins libéraux installés ou collaborateurs (non-remplaçants) y sont éligibles.
- Montant: 2 232 €
- Versement: unique, au titre des 25 jours.
- Conditions : il faut exercer au moins huit demi-journées par semaine pour en bénéficier à taux plein. Ensuite, le versement se minore selon le temps passé.