Les étapes de l'installation
Une fois diplômé, pour démarrer une activité de médecine libérale, il convient d’effectuer un certain nombre de formalités et de démarches. Du choix du lieu d’exercice à l’inscription à l’Ordre des médecins, découvrez les différentes étapes qui précèdent l’installation d’un médecin en libéral.
Étapes fondamentales :
- Choisir son lieu d’exercice
- S’inscrire à l’Ordre des médecins
- S’enregistrer auprès de l’Assurance Maladie
- Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- S’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- Adhérer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
Autres formalités :
Étapes fondamentales
1 - Choisir son lieu d'exercice
Plusieurs critères méritent d’être analysés pour choisir son lieu d’installation :
- typologie de la population,
- démographie médicale,
- environnement économique,
- environnement sanitaire (infrastructures médicales et commerces).
Différentes plateformes guident les futurs médecins libéraux dans le choix de leur futur lieu d’exercice :
- La page “Cartosanté – Où s’installer en 1 clic” et le site https://www.paps.sante.fr de l’agence régionale de santé (ARS) du lieu d’installation.
- L’outil Rézone qui présente les chiffres clés, ville par ville, au niveau national.
À noter : l’URPS Médecins Libéraux AuRA peut vous proposer un diagnostic territorial personnalisé. Pour nous contacter, cliquez ici !
2 – S’inscrire à l’Ordre des médecins
L’inscription à l’Ordre s’avère obligatoire pour tout médecin exerçant en France, selon l’article L.4111-1 du Code de la santé publique.
- Contactez le conseil départemental de l’Ordre des médecins de votre lieu d’installation avant tout début d’exercice.
Un dossier comportant notamment votre diplôme et un extrait de casier judiciaire vierge doit être constitué. Un entretien confraternel peut en outre avoir lieu en présence d’un membre du Conseil.
Une fois votre dossier validé, le Conseil de l’Ordre procède aux formalités suivantes :
- enregistrement de votre diplôme,
- délivrance d’une attestation d’inscription sur laquelle figure votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).
Vous recevez ensuite automatiquement votre Carte de Professionnel de Santé (CPS). Délivrée gratuitement, cette carte contient vos données d’identification (identité, profession, spécialité, n° d’identification RPPS) ainsi que vos lieux d’exercice professionnel.
3 – S’enregistrer auprès de l’Assurance Maladie
Une fois votre numéro RPPS obtenu, vous devez enregistrer votre exercice libéral auprès de la CPAM pour exercer.
- Connectez-vous sur le service d’inscription en ligne de l’Assurance Maladie afin d’y télécharger les pièces demandées.
Une date de rendez-vous vous sera proposée pour rencontrer un conseiller.
Rendez-vous avec le conseiller de l’Assurance Maladie
Le jour de l’entretien, le conseiller :
- Procède à votre inscription au fichier national des professionnels de santé.
- Vous délivre un exemplaire de la convention de votre profession tout en vous proposant de vous conventionner si vous le souhaitez.
- Vous remet des feuilles de soins pré-identifiées comportant votre numéro RPPS.
- Vous explique comment utiliser votre carte CPS.
- Vous accompagne dans la réalisation des formalités pour votre protection sociale.
À noter : les médecins et l’Assurance Maladie fonctionnent sur la base d’une convention qui permet aux patients d’obtenir un remboursement partiel ou total des honoraires versés. Les médecins s’engagent quant à eux à respecter les obligations prévues par la convention.
4 – Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
Tout médecin libéral doit obligatoirement souscrire à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle avant le début de son exercice. Celle-ci vise à couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers au cours de son activité professionnelle.
- Contactez l’assurance de votre choix.
5 – S’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Pour exercer la médecine en profession libérale, vous devez, dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité, vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF qui vous délivrera votre immatriculation.
- Cette inscription s’effectue en ligne, depuis le site entreprises.gouv.fr
Médecine libérale : quelle forme juridique choisir pour exercer ?
Choisir son statut implique des différences en termes de gestion, de fiscalité et de responsabilité. C’est pour cette raison qu’il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit et de la comptabilité pour structurer son exercice libéral.
- Entreprise Individuelle (EI) : cette structure légère permet d’exercer seul et sans capital social. Attention, elle implique une responsabilité illimitée sur les dettes.
- Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) : cette forme juridique s’adresse aux médecins libéraux désireux d’exercer à plusieurs, tout en limitant la responsabilité de chacun à ses propres apports.
- Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) : au sein de cette structure flexible, plusieurs médecins actionnaires collaborent, jouissant d’une responsabilité limitée au montant de leurs investissements. Cette forme juridique est adaptée aux grandes structures.
- Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU) : cette déclinaison unipersonnelle de la SELAS, autorise un médecin exerçant seul à bénéficier d’une structure de société par actions.
- Société Civile Professionnelle (SCP) : cette structure permet à plusieurs médecins libéraux de partager l’exercice de leur profession sans pour autant en partager les bénéfices, avec une responsabilité solidaire.
- Société Civile de Moyens (SCM) : cette forme juridique autorise le partage des frais de fonctionnement entre professionnels sans pour autant impliquer le partage des bénéfices de leur activité.
- Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) : cette structure concerne les maisons de santé pluri professionnelles. Elle permet la mise en commun de moyens entre différents professionnels de santé.
À noter : SELAS, SELARL et SELASU sont des SEL (Société d’Exercice Libéral).
Bon à savoir : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF centralise les données relatives à votre installation pour les transmettre aux organismes concernés (INSEE, CAF, URSSAF…).
6 - Adhérer à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
L’adhésion à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) revêt un caractère obligatoire pour tout médecin exerçant en libéral en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer ainsi qu’à Monaco.
Adhérer à la CARMF implique de cotiser à 4 régimes (3 régimes de retraite par répartition et un régime de prévoyance invalidité/décès). (lien vers la page Retraite)
- Effectuez votre demande d’affiliation à la CARMF (lien : https://www.carmf.fr/page.php?page=doc/formulaires/cotisants/affiliation2.htm)
Attention : il convient de s’affilier dans le mois suivant le début de l’activité professionnelle.
Autres formalités
Au-delà des formalités administratives obligatoires, le futur médecin libéral doit aborder des problématiques de gestion financière et d’assurance.
1 – Ouvrir un compte bancaire professionnel
En France, selon la forme juridique choisie, les médecins exerçant en libéral doivent – dans certains cas – ouvrir un compte bancaire professionnel.
À retenir : il existe des banques spécialisées dans les professions libérales de santé.
2 – Souscrire aux assurances
En complément de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) obligatoire, il est conseillé de souscrire à d’autres assurances facultatives, mais importantes.
Accident du Travail et Maladie Professionnelle
L’assurance Maladie ne couvre pas automatiquement le risque d’accident du travail ni de maladie professionnelle, y compris l’accident de trajet domicile/travail. Il est donc conseillé de souscrire une assurance AT/MP. Cette assurance permet de bénéficier du remboursement des frais de santé liés à un accident de travail/ trajet ou à une maladie professionnelle. Elle garantit en outre le versement d’une indemnité ou d’une rente en cas d’incapacité permanente.
- Informations et souscription sur le site de l’Assurance Maladie.
La prévoyance : facultative
Les contrats de prévoyance destinés aux médecins libéraux permettent de compléter les indemnités journalières reçues de la part de l’Assurance Maladie et de la prévoyance obligatoire de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France en cas de maladie ou d’accident.
- Contactez l’assurance de votre choix
Complémentaire santé
Il est recommandé de souscrire à une complémentaire santé afin de couvrir la part de vos frais de santé non prise en charge par la Sécurité Sociale. Cette complémentaire peut entrer dans le cadre du régime de la loi Madelin. Vous pouvez ainsi déduire de vos revenus le montant de vos cotisations.
- Contactez l’assurance de votre choix
3- Souscrire à une retraite complémentaire
Outre les cotisations obligatoires auprès de la CARMF, les médecins libéraux sont invités à réfléchir à des revenus supplémentaires pour leur retraite. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : souscrire à une complémentaire retraite (versements volontaires auprès d’assureurs privés), investir dans l’immobilier, etc.