Accessibilité du cabinet
Un cabinet de médecine libérale est généralement considéré comme un établissement recevant du public (ERP). Classé dans la plupart des cas en catégorie 5, il se doit de respecter les exigences réglementaires d’accessibilité pour les patients et notamment, pour les personnes handicapées (Loi du 11 février 2005). Cette règle s’applique lors d’un début d’activité de médecine libérale (1re installation) ou au moment de la reprise d’un cabinet déjà existant.
Accessibilité de votre cabinet médical : tous les espaces concernés
Les normes inhérentes à l’obligation d’accessibilité concernent l’intégralité du cheminement du patient (extérieurs et intérieurs de l’établissement). Ainsi, il convient de mettre en conformité des espaces tels que les chemins d’accès, le parking, la salle d’attente, la salle de soins, les sanitaires, les escaliers, les ascenseurs et les portes…
En fonction de la nature du bâtiment, des règles différentes s’appliquent :
- Si vous ouvrez votre cabinet dans un bâtiment neuf ou en construction : les normes d’accessibilité doivent avoir été prises en compte dès la construction.
- En cas de local changeant de destination (ex : appartement transformé en cabinet) : la mise aux normes est obligatoire.
- Dans le cas d’un bâtiment existant et hébergeant déjà un cabinet médical : la réglementation prend en compte les éventuelles difficultés liées à la modification du bâti. Des dérogations peuvent alors être obtenues.
Mise en conformité d’un nouveau cabinet
Dans le cadre d’un projet d’installation, le nouveau cabinet doit être déjà aux normes ou en cours de mise aux normes, ou doit avoir obtenu une dérogation.
Attention : en cas d’achat d’un local non-respectueux des normes, il est bon de mentionner dans la promesse de vente une clause suspensive.
Mise en conformité d’un cabinet existant
Si votre cabinet est en activité et qu’il ne respecte pas les normes en vigueur : une demande d’autorisation de travaux ou un permis de construire pour mise en conformité doit être déposé.
À noter : si vous reprenez un cabinet existant, il vous appartient de transmettre un document attestant de son accessibilité en préfecture.
Mise en conformité d’un cabinet au sein de votre logement
Si votre lieu de pratique professionnelle n’est pas totalement indépendant de votre habitat, vous n’avez pas de normes ERP à respecter, car le bâtiment est alors considéré comme une habitation. En revanche, si la totalité de la zone consacrée à l’exercice de la médecine (cheminement, entrée, cabinet, salle d’attente) est indépendante de votre habitat, il vous faudra respecter les normes de mise en accessibilité relatives aux ERP.
Mise en conformité d’un cabinet en location
Médecin libéral locataire de votre lieu d’exercice, il vous faut étudier votre bail locatif afin de savoir à qui les travaux de mise en conformité incombent. En cas d’absence de mention concernant ce point, les démarches et les travaux à mettre en œuvre sont à la charge du propriétaire du local.
Des questions ? Vous pouvez contacter votre mairie, la Communauté de communes dont vous dépendez, ou encore, le correspondant « accessibilité » de la Direction départementale des territoires.
Vous pouvez également réaliser votre auto-diagnostic d’accessibilité.
Pour aller + loin
Portail d’accompagnement des professionnels de santé
Pour aller + loin
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Pour aller + loin
Conseil national de l’Ordre des médecins