Le Code de déontologie médicale vient de faire l’objet d’une importante révision avec le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 30 juillet. Cette réforme actualise les règles professionnelles pour tenir compte des évolutions de la pratique médicale, du numérique et des droits des patients.
Pour les médecins libéraux, plusieurs changements méritent une attention particulière.
L’IA et les outils numériques désormais encadrés
Le nouveau Code consacre une disposition spécifique à l’utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle.
Lorsqu’un médecin utilise une solution numérique, une IA ou une technologie de l’information et de la communication, il doit prendre les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des soins, mais également la sécurité et la confidentialité des données de santé. Il doit notamment tenir compte des recommandations et référentiels des autorités compétentes.
Cela concerne notamment les outils de transcription, de dictée, d’aide à la consultation, de téléconsultation ou d’IA générative utilisés au cabinet.
Un dossier médical pour chaque patient
Le médecin doit désormais tenir un dossier médical pour chaque patient pris en charge. Le texte précise également les informations qui doivent y figurer (informations formalisées, échanges écrits ou oraux entre professionnels), et prévoit une durée de conservation de principe de 20 ans, avec des règles particulières notamment pour les mineurs (jusqu’au 28ᵉ anniversaire) et en cas de décès du patient (à conserver 10 ans).
Le droit d’accès du patient à son dossier est également explicitement organisé. Il peut notamment demander à accéder à son dossier par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne.
Une nouvelle vigilance face aux violences
Le médecin qui présume qu’une personne est victime de violences, sévices, privations ou mauvais traitements doit désormais agir par tout moyen. Le texte renvoie au code pénal et permet au médecin de signaler au procureur de la République ou aux cellules dédiées toute présomption de violence.
Les modalités diffèrent selon les situations. Pour un mineur ou une personne vulnérable qui ne peut se protéger en raison de son âge ou de son état, le consentement n’est pas requis dans les conditions prévues par le Code. Pour les violences conjugales concernant une personne majeure, le médecin doit s’efforcer d’obtenir son accord ou, à défaut, l’informer du signalement effectué.
Information et consentement du patient : plusieurs précisions
Le Code évolue également sur plusieurs aspects de la relation médecin-patient.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le médecin peut informer la personne de confiance, la famille ou les proches, sauf opposition du patient.
En cas de refus de traitement, après avoir informé le patient des conséquences de son choix, le médecin doit respecter sa volonté.
Le médecin doit également informer le patient des conséquences possibles lorsqu’il lui demande de prendre des précautions pour sa santé ou celle de tiers.
Pour l’IVG, le Code précise désormais que le médecin doit non seulement informer la patiente mais également l’orienter s’il ne réalise pas lui-même la prise en charge. Cette obligation existait déjà dans la loi.
Coordination entre médecins : davantage de traçabilité
Lorsqu’un médecin intervient à la demande d’un confrère ou auprès d’un patient habituellement suivi par un autre médecin, il doit, sauf opposition du patient, informer le médecin traitant dans les meilleurs délais et, lorsque cela est utile, les autres médecins participant habituellement à la prise en charge.
Cette transmission doit désormais être consignée dans le dossier médical.
En cas de désaccord avec la stratégie d’un confrère, le médecin doit en informer le patient et le confrère concerné, sans dénigrer la prise en charge proposée.
Le choix du confrère consulté revient par ailleurs prioritairement au patient.
Remplacements et assistance : davantage de souplesse
Plusieurs dispositions concernant l’exercice libéral sont assouplies.
La possibilité d’être assisté par un confrère peut désormais aller jusqu’à six mois renouvelables (au lieu de trois auparavant), lorsque les besoins de santé publique ou l’état de santé du médecin le justifient.
En cas de décès ou d’empêchement sérieux d’un médecin, la gérance de son cabinet peut également être organisée pendant six mois renouvelables, dans la limite de trois ans.
Côté remplacement : le contrat de remplacement peut par ailleurs prévoir une clause de non-réinstallation. À l’inverse, le médecin remplacé doit désormais cesser toute activité médicale, et non plus seulement son activité libérale, pendant la durée du remplacement, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’Ordre.
Les sociétés et associations entre médecins davantage soumises au contrôle ordinal
Le nouveau Code de déontologie renforce le contrôle des conseils départementaux de l’Ordre sur les associations et sociétés entre médecins, notamment les SEL et les SCP.
Les médecins et les sociétés d’exercice doivent transmettre au conseil départemental, lors de leur inscription puis à chaque modification, leurs statuts, contrats, conventions et engagements relatifs au fonctionnement de la structure et aux relations entre associés.
Le conseil peut également être consulté en amont sur les projets de contrats ou de statuts et formuler ses observations. Les médecins concernés et la société doivent en outre attester sur l’honneur qu’il n’existe pas de contre-lettre ou d’avenant non déclaré.
Enfin, le contrôle ordinal porte désormais non seulement sur le respect des règles déontologiques, mais également sur la conformité aux dispositions législatives et réglementaires.
Documents professionnels, secret et données de santé
Le médecin doit assurer la protection des données médicales, quel que soit leur support.
Plusieurs mentions figurant sur les ordonnances et documents professionnels évoluent également : le numéro de téléphone doit notamment correspondre à une ligne professionnelle, l’adresse électronique devient optionnelle et la mention d’adhésion à une association agréée de gestion devient obsolète.
Le devoir de vigilance concernant le secret professionnel est par ailleurs formulé plus largement : le médecin doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée au secret, quelle qu’en soit la source.
Locaux commerciaux : une exception importante
L’interdiction de consulter dans certains locaux commerciaux demeure, mais elle ne s’applique pas lorsque le dispositif est installé dans une officine ou dans d’autres locaux où l’exercice de professionnels de santé est autorisé.
Cela peut notamment sécuriser certains dispositifs de téléconsultation installés dans ces lieux.
Formation continue et non-discrimination
La formation continue est désormais explicitement rattachée au DPC et à la certification périodique. Elle porte sur les connaissances, mais aussi sur les compétences et les pratiques, pendant toute la durée de l’exercice professionnel.
Le principe de non-discrimination est quant à lui désormais expressément rattaché aux critères définis par le Code pénal.
Cette réforme constitue moins une révolution de la pratique quotidienne qu’une mise à jour importante des responsabilités du médecin, notamment en matière de données de santé, d’IA, de coordination des soins et de protection des patients. En vigueur depuis le 30 juillet 2026, le nouveau Code doit désormais être pris en compte dans l’exercice quotidien des médecins libéraux. Vous pouvez consulter l’ensemble des mesures dans le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026.
