Les débats autour de la proposition de loi Valletoux visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » ont agité le paysage médiatique ces dernières semaines. Parmi les articles initiaux, et plus encore parmi les amendements, certaines propositions menaçaient directement l’activité des médecins libéraux, avec des mesures visant notamment à restreindre la liberté d’installation des médecins.
Représentante des médecins libéraux, l’URPS ML AuRA s’est naturellement mobilisée pour porter le point de vue de la profession. La présidente Sylvie Filley-Bernard a ainsi pris contact avec les parlementaires de la région qu’elle a sensibilisés aux inquiétudes des médecins libéraux, plaidant également de manière plus générale pour un allègement de la « frénésie » législative et réglementaire en matière de santé qui s’avère contre-productive pour notre système de santé.
Au terme de plusieurs jours de débat, la proposition de loi Valletoux a été adoptée le 16 juin 2023. Si l’URPS Médecins Libéraux AuRA se félicite que les mesures les plus polémiques aient été repoussées, certains articles restent impactant pour l’exercice de la médecine libérale. L’URPS restera évidemment attentive à l’examen de cette loi par le Sénat, prévu à la rentrée.
Les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale
- Renforcement du rôle des conseils territoriaux de santé (CTS) désormais chargés d’élaborer le projet territorial de santé, d’assurer son suivi et son évaluation en lien avec l’ARS et de définir « les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins ».
- Rattachement par défaut de l’ensemble des professionnels de santé libéraux d’un territoire à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), sur le principe de l’opt-out, ceux-ci pouvant s’en retirer « à tout moment ».
- Participation et responsabilité collective de l’ensemble des médecins à la permanence des soins, tant en établissements (PDSES) qu’en ambulatoire (PDSA)
- Signalement à l’ARS par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui souhaiterait cesser définitivement son activité, au plus tard six mois à l’avance, sauf cas de force majeure prévu par décret
- Restriction du bénéfice des aides à l’installation des praticiens libéraux dans une zone sous-dotée ou isolée à une fois tous les 10 ans, afin d' »empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations fiscales et d’aides à l’installation ».
Retrouvez ici le Dossier législatif : Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels
